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Les délégations de signature accordées par le président de l’Inrap – Archives lundi 26 février 2024
Audience : 480
Mise à jour le lundi 29 avril 2024 par Pierre
La délégation de signature est un acte réglementaire qui décharge matériellement le délégant de l’exercice de certaines de ses attributions, mais ne le décharge pas de ses compétences et responsabilités, contrairement à la délégation de pouvoir.
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