Mise à jour le samedi 18 octobre 2025 par Cormier
Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale NOR : INTJ2513062AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/INTJ2513062A/jo/texteJORF n°0173 du 27 juillet 2025Texte n° 14 Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la […]





