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5 novembre 2013 : création d’un Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH)

Mise à jour le samedi 18 octobre 2025 par Cormier

Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023 NOR : INTJ1323109D JORF n°0259 du 7 novembre 2013 Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre […]

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